Protection des données personnelles : les pouvoirs de sanction de l’Apdp

Chargée de veiller au respect du régime de protection des données personnelles, l’Apdp exerce sa mission autour de deux axes : l’accompagnement des responsables de traitement et le contrôle du respect des règles, assorti, si nécessaire, de sanctions.

Conformément au Livre V du Code du numérique, l’Autorité dispose de prérogatives quasi juridictionnelles. Elle peut être saisie d’une plainte ou s’auto-saisir lorsqu’elle constate des manquements. Sont notamment concernés les responsables de traitement, les sous-traitants et toute personne manipulant des données personnelles.

Parmi les manquements sanctionnables figurent le défaut de formalités préalables, le non-respect des droits des personnes concernées, la violation des principes applicables au traitement des données, mais aussi le non-respect d’une mise en demeure ou l’obstruction à un contrôle.

Dans le respect du contradictoire, l’Apdp peut prononcer un avertissement, ordonner la cessation d’un traitement ou retirer temporairement ou définitivement une autorisation. Elle peut également infliger une sanction pécuniaire, sauf à l’État.

Son montant dépend de la gravité du manquement et des avantages qui en ont été tirés. Il est plafonné à 50 millions de francs CFA en cas de premier manquement et peut atteindre 100 millions en cas de récidive, pour une personne physique comme pour une entreprise.

Toutefois, les décisions de l’Apdp peuvent être contestées devant la Chambre administrative de la Cour suprême, dans un délai d’un mois.