Loi de finances 2026: Les experts-comptables éclairés sur les nouvelles règles fiscales

Réunis en présentiel et en ligne, les professionnels de la comptabilité ont pris part ce jeudi à une session de formation consacrée aux principales mesures de la loi de finances, gestion 2026. Organisée par l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés du Bénin (Oecca-Bénin) avec la collaboration de la Direction générale des Impôts (Dgi), la rencontre vise à permettre aux praticiens de mieux intégrer et d’assurer une application sécurisée des nouvelles règles fiscales.

Ouvrant les travaux, le président du Conseil de l’Oecca-Bénin, Serge Mensah, a souligné que la loi de finances constitue bien plus qu’un simple texte technique. Elle constitue une véritable boussole qui oriente les choix économiques et budgétaires de l’Etat, avec des implications directes sur les pratiques comptables, fiscales et financières des entreprises.  Dès lors, la maîtrise de ses dispositions devient une exigence professionnelle, renforcée par l’obligation légale de formation continue imposée aux experts-comptables.

La session offre « l’opportunité d’analyser les principales dispositions, d’en comprendre les enjeux juridiques, fiscaux, sociaux et financiers, afin d’échanger avec les formateurs et entre nous sur leur impact pratique pour nos activités professionnelles à travers l’accompagnement que nous accordons à nos clients », a indiqué M. Mensah.

Des ajustements majeurs

Eudes Alain Azanmasso, administrateur des impôts et directeur de la Législation et du Contentieux à la Dgi, a présenté les mesures fiscales reconduites, notamment certains dispositifs d’allègement de pénalités, amendes et majorations de retard, destinés à encourager la régularisation volontaire des contribuables. Plusieurs exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sont également maintenues, en particulier sur des équipements et matériels spécifiques.

Au nombre des nouveautés de la loi de finances, l’administration fiscale a mis en avant l’extension des avantages fiscaux et douaniers accordés aux motocyclettes électriques et hybrides, désormais élargis aux équipements, infrastructures et services de recharge et d’échange de batteries.

Autre évolution notable, le montant minimum de l’impôt sur les bénéfices d’affaires (Iba) est réduit, passant de 500 000 F Cfa à 250 000 F Cfa à compter du 1er janvier 2026, à la suite des préoccupations exprimées par le secteur privé.

Marius Hounkpèvi, administrateur des impôts et directeur des Grandes entreprises à la Dgi, s’est, quant à lui, attardé sur le nouveau régime de déduction de la Tva sur les carburants. La Tva est désormais intégralement déductible pour les entreprises industrielles lorsque les produits pétroliers sont utilisés dans le cadre de leurs activités. Pour les entreprises de Btp, de logistique, de manutention et de traitement des déchets solides, la déduction est plafonnée à 90 %, tandis que la Tva afférente aux véhicules de tourisme et de transport de personnes reste non déductible.

Sécuriser l’application des réformes

La loi de finances 2026 assouplit également les délais de dépôt des demandes de remboursement des crédits de Tva, désormais fixés au 30 avril de l’année suivante, offrant ainsi plus de flexibilité aux entreprises.

Les échanges avec les participants ont porté sur les modalités pratiques d’application des nouvelles règles, notamment la nécessité de tenir des registres précis pour justifier les consommations ouvrant droit à déduction. L’introduction de l’utilisation du Numéro unique parcellaire (Nup) pour l’établissement de certaines impositions foncières a également été expliquée comme une réponse aux difficultés d’identification des propriétaires d’immeubles.

A l’issue de la session, l’Oecca-Bénin a réaffirmé sa volonté d’accompagner ses membres face à la complexité croissante de l’environnement fiscal, perçue non comme une contrainte, mais comme une opportunité de renforcer le rôle stratégique de l’expert-comptable dans l’économie béninoise.