Parlement/Loi de finances gestion 2026: Les nouvelles mesures fiscales

b.1. Les dispositions de l’article 13 de la loi n°2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007 sont modifiées et reprises ainsi qu’il suit :

A compter du 1er janvier 2026, la répartition ci-après est retenue pour le reversement des produits de la taxe sur la valeur ajoutée à chacune des administrations bénéficiaires :

Pour la Taxe sur la valeur ajoutée perçue par la direction générale des impôts :

-1 % à loger par le trésor public au compte de consignation ouvert sur la comptabilité générale de l’Etat pour le remboursement des certificats de détaxe ;

-12,35 % à la Caisse autonome de gestion de la dette ;

-86,65 % au Trésor public.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cordon douanier ;

-2 % à loger par le Trésor public au compte de consignation ouvert dans la comptabilité générale de l’Etat pour le remboursement des certificats de détaxe ;

-97,5 % au Trésor public;

-0,5 % aux collectivités territoriales.

Les modalités de fonctionnement du compte de consignation ouvert dans la comptabilité générale de l’Etat pour le remboursement des certificats de détaxe sont reprises par arrêté du ministre chargé des Finances.    

b.2 Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 247 du code général des impôts sont modifiées et reprises comme suit :

2) Les frais de carburant pour véhicules à l’exception :

a) de ceux engagés par les véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

b) des produits pétroliers utilisés pour le fonctionnement des cuves ainsi que le gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines, le gas-oil, les huiles et les graisses utilisées par les entreprises industrielles et du secteur des bâtiments et travaux publics (Btp) pour le fonctionnement de leurs engins, à l’exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et de transport des personnes.

En ce qui concerne les entreprises des Btp, cette déduction est limitée à 90 % de la Tva supportée, figurant sur la facture d’achat.

b.3 le paragraphe 1 de l’article 254 du Code général des impôts est complété par la phrase ci-après : - toutefois, les demandes qui n’ont pu être déposées à l’issue d’un bien-être pourront être introduites exceptionnellement sous peine de forclusion du droit à remboursement pour ladite période au cours de laquelle le droit à remboursement est né.