Politique communautaire de la concurrence de l'Uemoa: Renforcer les règles pour un marché commun plus équitable

Un marché commun ne se décrète pas uniquement par la suppression des barrières tarifaires. Il suppose aussi que les entreprises puissent exercer leurs activités dans des conditions équitables, sans ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante ou interventions publiques susceptibles de fausser le jeu concurrentiel. C’est tout l’enjeu de la politique communautaire de concurrence de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), exposée mardi 15 septembre à Ouagadougou, dans le cadre de l’atelier d’information et de sensibilisation destiné aux journalistes économiques.

Pour Marius Konssago Yargo, chargé des enquêtes de concurrence à la direction de la Concurrence de la Commission de l’Uemoa, le Traité de l’Uemoa fait de la compétitivité dans un marché ouvert et concurrentiel l’un des objectifs de l’Union. Les règles communautaires encadrent ainsi les comportements des entreprises, mais aussi certaines interventions des Etats susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché. Une mesure administrative ou une intervention publique peut elle aussi créer un avantage indu au profit d’un opérateur et perturber les conditions d’accès au marché. Dans une Union qui ambitionne de faciliter la circulation des biens, des services et des capitaux, la cohérence des règles entre les Etats membres apparaît ainsi déterminante, souligne M. Yargo.

Des pratiques sous surveillance

La politique communautaire vise notamment les accords conclus entre concurrents, mais aussi certaines relations entre entreprises situées à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution. Une entente peut ainsi porter sur les prix, la répartition des marchés ou des sources d’approvisionnement, la limitation de la production, voire certaines décisions relatives aux investissements et au développement technique.

L’abus de position dominante constitue un autre volet important du dispositif. Détenir une position forte sur un marché n’est pas interdit en soi. C’est son exploitation abusive, lorsqu’elle conduit à restreindre la concurrence ou à évincer des concurrents, qui peut être sanctionnée, nuance le conférencier.

Les aides publiques obéissent à une logique comparable. Toutes ne sont pas prohibées. La réglementation communautaire s’intéresse à celles qui procurent un avantage discriminatoire à certaines entreprises au détriment du secteur privé.

Cette approche n’exclut toutefois pas toute coopération entre opérateurs. Le dispositif prévoit des possibilités d’exemption lorsque certaines pratiques, bien que restrictives de concurrence, produisent des effets économiques favorables. C’est notamment le cas de certaines opérations de spécialisation, de recherche-développement en commun sur les semences à haut rendement ou de transfert de technologie, indique M. Yargo. Au-delà de ces exemptions par catégorie, la Commission peut délivrer une « attestation négative » constatant qu’une opération notifiée ne contrevient pas aux règles, ou accorder une exemption individuelle.

Pour bénéficier d’une exemption individuelle, insiste-t-il, quatre conditions cumulatives doivent être réunies : améliorer la production ou la distribution, assurer aux utilisateurs une part équitable du bénéfice qui en résulte, limiter les restrictions à ce qui est nécessaire et ne pas éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché.

Un arsenal répressif gradué

L’effectivité de cette politique repose sur un cadre juridique précis et des sanctions contraignantes. La Commission dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser immédiatement les pratiques illicites. Elle peut également prononcer des mesures conservatoires pour éviter des dommages graves et irréparables à l’économie ou aux concurrents.

Pour les entreprises, les sanctions financières au fond sont lourdes. Les amendes oscillent entre un minimum de 500 000 F Cfa et un maximum de 100 millions de francs Cfa, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur incriminé, détaille Marius Konssago Yargo. En cas d’obstruction à la procédure, notamment le refus de se soumettre aux vérifications d’enquête ou la fourniture de fausses informations, des astreintes allant de 50 000 à 100 000 francs Cfa par jour de retard sont applicables pour briser les résistances.

À l’égard des Etats membres, l’approche se veut différente. Si les sanctions financières directes n’existent pas, la Commission peut imposer l’injonction de récupérer les aides illégalement accordées. En cas de manquement prolongé, le dossier peut être porté devant la Conférence des chefs d’Etat, susceptible d’engager des mesures institutionnelles ou de demander à la Banque centrale de l’Union et à la Boad de revoir la politique de financement de l’Etat concerné.

Un dispositif appelé à évoluer

La Commission assure la mise en œuvre des règles communautaires, tandis que le Conseil des ministres adopte les textes d’application. Un Comité consultatif de la concurrence, comprenant notamment des représentants des structures nationales de concurrence des Etats membres, intervient également dans le dispositif, dont le contrôle juridictionnel relève en dernier ressort de la Cour de justice de l’Uemoa.

La Commission travaille notamment sur un meilleur partage de certaines compétences avec les Etats membres. Cette évolution nécessite des ajustements du cadre juridique communautaire, dont la révision en cours du traité fondateur de l’Union, afin de mieux articuler l’action de la Commission avec celle des autorités nationales de concurrence.

Le régime applicable aux concentrations constitue un autre chantier majeur. Le dispositif communautaire ne prévoit pas encore de mécanisme général de notification préalable des opérations de concentration. Un projet de réglementation sur cette question a franchi une nouvelle étape avec sa validation par les experts sectoriels.

L’objectif est aussi de renforcer les relations institutionnelles entre la Commission et les structures nationales chargées de la concurrence. Car l’effectivité du droit communautaire dépendra autant de la qualité des textes que de leur appropriation et de leur mise en œuvre sur le terrain. Pour la Commission, l’enjeu est de faire du droit de la concurrence un instrument au service de l’intégration, de la compétitivité des entreprises et du bon fonctionnement du marché communautaire.