Obtention de crédit bancaire au Bénin : Quelle peine encourt l’emprunteur qui affecte son prêt à un autre projet ?

Une croyance répandue dans les milieux d'affaires et chez les particuliers laisse penser que l'argent prêté par une banque appartient souverainement à l'emprunteur, libre d'en disposer à sa guise dès lors qu'il s'engage à rembourser les échéances convenues. Faux. Les dispositions de la loi n° 2018-16 portant Code pénal viennent battre en brèche cette idée reçue en érigeant l'affectation des crédits en obligation légale strictement protégée par la justice pénale.
En effet, l'article 346 du Code pénal dispose expressément que quiconque dissipe ou détourne de sa destination et pour des fins autres que celles prévues au contrat de prêt, et sans l'accord préalable du prêteur, un prêt régulièrement consenti par un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou un organisme public dédié, commet une infraction pénale majeure. Loin d'un simple litige d'impayé relevant du juge commercial, cette manœuvre frauduleuse est réprimée par un renvoi direct aux sanctions criminelles et délictuelles de l'article 327 du même code, initialement réservées aux détournements de deniers publics.
Dès lors, le barème des sanctions applicables à l'emprunteur indélicat varie selon le montant du crédit détourné de son objet contractuel
Pour un montant inférieur ou égal à 1 million de FCFA, la peine encourue est d’un an à cinq ans d’emprisonnement ferme.
Pour un montant compris entre 1 million et moins de 10 millions de Fcfa, l'emprunteur risque cinq à dix ans de réclusion criminelle, assortie d’une amende de 5 à 10 millions de Fcfa.
Pour un montant compris entre 10 millions et moins de 100 millions de Fcfa, la sanction grimpe de dix à vingt ans de réclusion criminelle, avec une amende comprise entre 10 et 100 millions de Fcfa.
Pour un montant égal ou supérieur à 100 millions de Fcfa, le contrevenant s'expose à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende d'au moins 100 millions de Fcfa.
En conséquence, toute modification du plan d'investissement initialement convenu exige impérativement un avenant ou un accord formel et écrit de l'établissement prêteur. À travers ce dispositif répressif sans concession, le législateur béninois verrouille la crédibilité des dossiers de financement et rappelle aux agents économiques que le détournement d'un prêt bancaire constitue un crime financier dont la sanction mène directement derrière les barreaux. Avis donc aux prêteurs...