Tribunal de commerce de Cotonou : Une chambre dédiée aux contentieux de commerce international

Traiter les différends impliquant une ou plusieurs entreprises étrangères, instruire les affaires soulevant un conflit de lois, examiner les demandes liées à la reconnaissance de sentences arbitrales rendues à l'étranger. Ce sont là les principales compétences de la Chambre des contentieux de commerce international du tribunal de Cotonou créée par l'ordonnance n°141/2026/BJ/SJ/PTCC rendue publique le 29 septembre.

La chambre est présidée, indique l'ordonnance, par le président du tribunal ou, en cas de nécessité, par le magistrat délégué. Des juges consulaires y siègent et sont prioritairement désignés parmi ceux ayant une expérience dans la pratique du commerce international. L'article 3 stipule qu'elle doit être saisie par voie électronique à la requête de la partie intéressée ou sur renvoi des autres chambres du tribunal. À cet effet, « elle tient ses audiences par quinzaine les premier et troisième lundis du mois ou, en cas de besoin, suivant ordonnance du président du tribunal ».

A ces audiences, elle statue par rapport à tout litige relevant de son champ de compétence, un terrain balisé par le droit Ohada qui subordonne l'exécution forcée d'une sentence arbitrale à une décision d'exequatur rendue par la juridiction compétente de l'État partie.

En son article 4, l'ordonnance prévoit un suivi statistique propre à cette nouvelle chambre, indiquant que « les statistiques font l'objet d'un traitement spécifique et sont adressées au ministre de la Justice et de la Législation ». L'acte juridictionnel prévoit, par ailleurs, que la composition, la salle d'audience et les horaires des audiences sont précisés par ordonnance du président du tribunal.

Il importe de souligner que la première section du Tribunal de commerce de Cotonou traite des contentieux bancaires, maritimes, assurantiels, aériens et financiers. La nouvelle chambre s'y ajoute pour connaître exclusivement des affaires commerciales qui relèvent d'une dimension internationale.