Procédure parlementaire : le nouveau Code de la route sur la table du Sénat

L'article 113-2 de la loi fondamentale béninoise, repris par l'article 3 du Règlement intérieur du Sénat, va plus loin sur ce point. Il précise notamment qu'en matière législative, le Sénat peut solliciter, dans les mêmes conditions que le président de la République, une seconde délibération de toute loi votée par l'Assemblée nationale, à l'exception des lois de finances, des lois de règlement et des lois de programmes.

En cas de divergence persistante entre l'Assemblée nationale et le président de la République à la suite d'une seconde délibération demandée par ce dernier, le Sénat, sur saisine du président de la République, délibère et adopte le texte définitif de la loi, conforme soit à la seconde délibération de l'Assemblée nationale, soit à la demande du président de la République.

La loi portant Code de la route en République du Bénin adoptée hier lundi par les députés ne dérogera pas à cette nouvelle exigence. Aux termes des dispositions constitutionnelles évoquées supra, le texte sera envoyé à la fois au président de la République et au président du Sénat. Le gouvernement, qui a initié le projet de loi, peut accepter, en dépit des amendements des députés, le Code tel quel adopté, ou demander une seconde lecture sur certaines dispositions. Dans ce cas, le texte reviendrait alors à l'Assemblée nationale. Si le gouvernement et l'Assemblée ne s'accordent pas, l'arbitrage du Sénat sera sollicité pour trancher. C'est tout le sens de l'article 86 de la Constitution exigeant que toute loi votée par l'Assemblée nationale, hormis les exceptions, soit obligatoirement transmise à la fois au président de la République et au président du Sénat. Le président du Sénat, Patrice Talon, pourrait même évoquer, dans son discours d'ouverture de la session demain, le Code de la route au titre des dossiers dont son institution est saisie et portés à son ordre du jour. S'il n'y a pas d'observation dans le délai constitutionnel, le chef de l'Etat n'aura qu'à promulguer la loi qui sera mise en vigueur. Ainsi, la loi n°2026-18 portant Code de la route en République du Bénin devient immédiatement applicable une fois sa promulgation effective et sans obstacle en chemin.