Révision constitutionnelle au Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide la loi adoptée

Dans sa décision, la haute juridiction a d'abord jugé recevable le recours introduit contre cette loi. Elle précise que les règles de procédure prévues à l'article 82 de la Constitution s'appliquent également aux lois de révision constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire ou incompatibilité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le Conseil relève que la proposition de révision constitutionnelle entraînait la création de nouvelles charges publiques, notamment avec la mise en place d'un organe unique de gestion des élections, l'élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que de nouvelles obligations de l'État envers les enfants et les familles.

Or, cette proposition n'était assortie d'aucune mesure prévoyant des recettes compensatrices, contrairement aux exigences de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution. Le Conseil rappelle que ces recettes doivent être présentées, examinées et adoptées simultanément avec la proposition de loi.

Par ailleurs, la juridiction constitutionnelle estime que le gouvernement avait régulièrement sollicité le recours au vote bloqué, une prérogative reconnue par la Constitution. Elle considère que le président de l'Assemblée nationale ne pouvait rejeter cette demande au seul motif qu'il s'agissait d'une proposition de loi, cette procédure étant applicable aussi bien aux projets qu'aux propositions de loi. Estimant que ces deux irrégularités de procédure compromettent la validité de l'ensemble du texte, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de révision contraire à la Constitution, mettant ainsi un terme au processus de sa promulgation.