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Location immobilière : le propriétaire doit payer la commission du démarcheur lorsqu'il le mandate pour trouver un locataire

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Au Bénin, lorsqu’un propriétaire sollicite les services d’un agent immobilier pour rechercher un locataire et mettre son logement en location, c’est à lui qu’incombe le paiement de la commission. La loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 encadre cette rémunération et précise les conditions dans lesquelles elle doit être versée.

Par   Roméo TOSSOU (Coll.), le 19 nov. 2026 à 13h23 Durée 3 min.
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Faire appel à un démarcheur pour trouver un locataire à une chambre ou à un appartement ne signifie pas que le futur occupant doit automatiquement payer sa commission. Au Bénin, la loi distingue clairement la personne qui sollicite le service de celle qui bénéficie simplement de la mise en relation.

En effet, l’article 27 de la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation dispose : « Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion d’un bail, cette commission est payée par le demandeur de service. La commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel. »

Cette disposition signifie que lorsque le propriétaire confie à un agent immobilier, communément appelé démarcheur, la mission de rechercher un locataire pour son logement, il est le demandeur du service. Il lui revient donc de supporter la commission prévue pour cette prestation. Le locataire qui découvre l’annonce et manifeste son intérêt n’est pas automatiquement tenu de payer cette rémunération, dès lors qu’il n’a pas lui-même sollicité l’agent pour rechercher un logement.

À l’inverse, lorsqu’une personne fait appel à un démarcheur pour lui trouver une chambre ou un appartement correspondant à ses critères, elle devient le demandeur du service et peut être tenue de payer la commission prévue.

Par ailleurs, l’article 22 de la même loi apporte une précision importante sur le mandat confié à l’agent immobilier. Il prévoit que celui-ci « précise les conditions dans lesquelles l’agent immobilier est habilité à recevoir les fonds, les conditions de la reddition des comptes et celles de sa rémunération avec mention de la personne appelée à supporter cette charge ».

L’article 28 ajoute que « les conditions de rémunération sont, dans tous les cas, précisées dans le mandat » et que la commission n’est accordée que lorsque l’agent apporte la preuve du caractère déterminant de son intervention et du caractère définitif du contrat conclu.

Ainsi, le plafond de 50 % du loyer mensuel ne constitue pas une somme automatiquement exigible auprès de chaque locataire. Il s’agit d’un montant maximal pour une simple mise en relation. La personne appelée à payer doit être déterminée conformément au mandat et à la mission effectivement confiée à l’agent.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, la consultation du mandat avant tout versement demeure donc essentielle afin d’éviter les confusions et les paiements indûment réclamés.

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